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Jérôme BENBIHI

Spam et publicité par e-mail : où en est la législation ?

 

Le spamming, ou « pollupostage », est défini par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) comme « l’envoi massif – et parfois répété – de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans les espaces publics de l’Internet : forums de discussion, listes de diffusion, annuaires, sites Web, etc. ».

no spam

C’est une dérive du marketing en ligne qui permet aux entreprises de "toucher" rapidement et massivement les internautes par e-mail, à des frais réduits.

En même temps, les spams encombrent le réseau et augmentent les délais de connexion lors de la réception des messages, et donc les frais supportés par les fournisseurs d’accès qui se retrouvent obligés de mettre en place un filtrage adapté.

Ainsi, sous la pression des associations d’internautes et de consommateurs, avec le soutien des grandes agences de publicité et de marketing soucieuses de purifier l’image de leur domaine, une régulation de la publicité par e-mail commence à se mettre en place. Dans un premier temps sous forme de chartes et de codes de conduites, ensuite au niveau législatif.
En fait, la pratique du spamming pose deux grands problèmes face aux règles relatives à la protection des données personnelles que constituent les adresses e-mail. Le premier est celui des conditions de collecte et d’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection, notamment quand cette collecte a lieu dans les espaces publics de l’Internet. La plupart du temps la collecte se fait de façon illégale avec des logiciels aspirateurs d’adresses présentes sur les listes de diffusion ou les forums de discussion.
Le deuxième problème est celui de l’appréciation des moyens mis en œuvre pour permettre aux personnes prospectées de s’y opposer (" opt-in " et " opt-out ").

opt-in (opter pour) : cette option, appelée aussi « permission marketing », consiste à envoyer à l’internaute des publicités à condition qu’il a donné son accord (en cochant ou décochant la case).
opt-out, qui signifie désinscription, montre l’existence d’un droit d’opposition (de désinscription) a posteriori à recevoir des courriers électroniques. Les fichiers opt-out peuvent aussi bien être constitués de manière légale (par exemple d’un achat d’un fichier opt-in) qu’issus d’une collecte illégale.

Voici donc les principales législations adoptées en Europe et aux Etats-Unis ainsi que les droits qu’elles accordent aux internautes et obligations qu’elles mettent à la charge des prospecteurs.

• En France
L’opt-in est de rigueur pour les particuliers, l’opt-out pour les professionnels.
La Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) publiée en juin 2004, instaure l’opt-in dans son article 22 : « Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Cette interdiction était censée protéger uniquement les particuliers et autoriser l’opt-out pour la prospection d’entreprise à entreprise. Cependant, derrière un e-mail d’entreprise, il y a souvent une personne physique. La CNIL a donc rectifié la loi en mars 2005 : « des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse ».
Au final, on doit vous demander votre autorisation avant de vous envoyer un e-mail publicitaire. Pour vos adresses professionnelles, cette autorisation n’est pas nécessaire si le message publicitaire est en rapport avec votre profession. Dans tous les cas, la possibilité de vous désinscrire du fichier d’adresses doit vous être offerte.

Le Code de la consommation (modifié le 23 août 2001) consacre, lui, le principe de l’opt-out. Les prospecteurs commerciaux doivent notamment arrêter de vous envoyer des courriers électroniques non sollicités lorsque vous leur avez manifesté votre opposition et faire en sorte que les sollicitations commerciales soient identifiables de manière claire et non équivoque dès leur réception.

La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 impose toujours la déclaration auprès de la CNIL des fichiers d’adresses e-mail et une collecte « loyale » des adresses. Est considérée comme déloyale la collecte des adresses dans les chats, forums, listes de diffusion, annuaires, sites web sans que les personnes concernées n’en aient connaissance.

• En Europe
Les directives du Parlement européen et du Conseil, 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et 95/46/CE du 24 octobre 1995 affirment le principe de l’opt-in. Une majorité de pays de l’Union Européenne ont transposé ces directives dans leur législation.

• Aux Etats-Unis
La moitié des états environ ont adopté une législation anti-spam, qui consacre l’opt-out et condamne la prospection par courrier électronique avec une adresse d’expéditeur fausse ou non valide. Au plan fédéral, un projet de loi est en cours de discussion devant le Congrès depuis 1999. En octobre 2002, la puissante association américaine des sociétés de marketing direct a indiqué qu’elle était favorable à l’encadrement juridique du publipostage électronique à la condition que ce soit sous le principe de l’opt-out.

2 comments

  • Comment Link johhnyProks Wednesday, 19 July 2017 17:40 posted by johhnyProks

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  • Comment Link johhnyshalo Wednesday, 19 July 2017 16:33 posted by johhnyshalo

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