« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentes par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès »
Code pénal, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, article 34